Conditions générales d’utilisation et de vente

Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous.

« Éditeur » : la société qui édite et exploite EMDR Point, identifiée dans les mentions légales (page /mentions-legales.php).
« Service » : l’application web EMDR Point, accessible depuis le site emdr-point.com. Elle permet au Praticien de piloter un stimulus visuel bilatéral, un point qui se déplace à l’écran, et, selon l’Offre, de gérer ses séances, son agenda, ses fiches patients et ses notes.
« Praticien » : le professionnel qui crée un compte et utilise le Service pour sa pratique. Le Praticien est désigné par « vous ».
« Patient » : la personne que le Praticien accompagne et qui suit le stimulus à l’écran, notamment en ouvrant le lien de séance que le Praticien lui transmet. Le Patient n’a pas de compte et n’est pas partie au contrat.
« Offres » : les formules d’accès au Service, à savoir l’offre Libre, gratuite, et les offres payantes Essentiel et Intégral.
« Espace praticien » : la partie du Service accessible après connexion, où vous gérez votre compte, votre abonnement et vos factures.
« Données du Praticien » : les informations que vous saisissez ou déposez dans le Service, y compris celles qui concernent vos Patients, ainsi que les informations que vos Patients transmettent par le Service, comme leurs réponses aux rappels.
« Conditions » : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Objet et acceptation

Les présentes Conditions régissent l’accès au Service, son utilisation et la souscription des Offres payantes. Elles forment le contrat entre l’Éditeur et vous.

Vous les acceptez en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de votre compte. La date de votre acceptation est enregistrée. Sans cette acceptation, le compte ne peut pas être créé.

Le contrat se compose des présentes Conditions, de l’accord de sous-traitance des données (page /sous-traitance.php) et des informations de la page des tarifs en vigueur au jour de la souscription. En cas de contradiction sur une question de protection des données, l’accord de sous-traitance prévaut. La politique de confidentialité (page /confidentialite.php) vous informe de la manière dont l’Éditeur traite vos propres données personnelles ; elle n’a pas de valeur contractuelle.

Les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment de vos propres conditions d’achat.

La version en vigueur est celle publiée sur le site. Elle reste consultable et imprimable à tout moment. L’Éditeur conserve les versions successives des Conditions et vous en adresse une copie sur simple demande.

Accès réservé aux professionnels

Le Service est réservé aux professionnels. Il n’est pas destiné aux consommateurs.

En créant un compte, vous déclarez :

agir à des fins professionnelles, dans le cadre de votre activité de psychothérapeute, de psychologue ou d’autre professionnel de la santé mentale ;
être légalement habilité à exercer cette activité dans le pays où vous l’exercez, et formé à la méthode EMDR ;
avoir la capacité de vous engager, pour vous-même ou pour la structure que vous représentez ;
ne pas faire l’objet de mesures restrictives internationales (sanctions), ni agir pour le compte d’une personne qui en fait l’objet.

Comme vous agissez à titre professionnel, les règles propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas, sauf disposition impérative contraire de la loi qui vous est applicable.

L’Éditeur peut vous demander à tout moment de justifier de votre qualité professionnelle. Il peut refuser ou suspendre un compte lorsque cette qualité n’est pas établie.

Le Service est accessible depuis la plupart des pays. La souscription d’une Offre payante est toutefois impossible depuis certains pays, notamment ceux soumis à des mesures restrictives internationales. L’Éditeur peut refuser ou interrompre l’accès au Service lorsque la réglementation relative aux sanctions l’exige.

Compte praticien et sécurité

Pour créer votre compte, vous indiquez d’abord le pays où vous exercez, puis vos prénom et nom, votre adresse électronique, la ville où vous exercez et un mot de passe. Vous confirmez ensuite votre adresse électronique au moyen du lien qui vous est envoyé, dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Passé ce délai, la connexion vous est refusée jusqu’à cette confirmation ; un nouveau lien peut vous être envoyé.

Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour depuis votre Espace praticien. Le pays déclaré sert notamment à déterminer la zone tarifaire qui vous est proposée et les informations réglementaires qui vous sont présentées, comme l’information sur l’hébergement des données de santé destinée aux Praticiens qui exercent en France.

Le compte est personnel. Il ne peut être ni partagé, ni cédé, ni utilisé par un tiers, y compris un collaborateur ou un associé. Chaque praticien utilise son propre compte.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute utilisation de votre compte. Choisissez un mot de passe robuste, que vous n’utilisez pas ailleurs, et fermez votre session sur tout appareil partagé.

Votre mot de passe est conservé sous une forme qui ne permet pas de le reconstituer. L’Éditeur ne le connaît pas et ne vous le demandera jamais. En cas d’oubli, vous pouvez le réinitialiser par courriel.

Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte, changez votre mot de passe sans délai et prévenez l’Éditeur à l’adresse security@emdr-point.com.

Nature du Service

Le Service est un outil de stimulation bilatérale visuelle au service du Praticien. Depuis votre téléphone, votre tablette ou votre ordinateur, vous pilotez un point qui se déplace sur l’écran que suit le Patient, et vous en réglez les paramètres pendant la séance.

Le Service s’utilise en cabinet, en visioconférence ou au téléphone. Il ne comprend aucun moyen de communication audio ou vidéo. À distance, vous utilisez l’outil de visioconférence ou le téléphone de votre choix, sous votre responsabilité et selon les conditions de leurs éditeurs.

Le Patient n’a pas de compte. Il rejoint la séance en ouvrant le lien que vous lui transmettez. Pendant la séance, son écran ne reçoit que l’état et les réglages de la séance, ainsi que, le cas échéant, la personnalisation de l’écran patient que vous avez choisie. L’Éditeur n’a pas de relation contractuelle avec le Patient.

Le Service ne réalise aucun acte de soin. Il ne pose aucun diagnostic, ne propose aucun traitement et ne prend aucune décision clinique. Il est conçu pour servir le Praticien, jamais pour se substituer à lui.

Le Service n’est ni conçu ni commercialisé comme un dispositif médical, et il ne porte aucun marquage à ce titre. Vous restez seul juge de l’indication de la méthode EMDR, de la conduite et de l’interruption de chaque séance, et des précautions propres à chaque Patient.

Les fonctions disponibles dépendent de votre Offre.

Offres et tarifs

Le Service est proposé selon trois Offres :

l’offre Libre, gratuite et sans limite de durée, qui donne accès au pilotage du stimulus, sans limite du nombre de séances ;
l’offre Essentiel, payante, qui ajoute notamment le réglage de l’apparence du point, le partage du lien de séance et l’historique des séances ;
l’offre Intégral, payante, qui ajoute notamment l’agenda, les fiches patients, les notes de séance, les rappels envoyés aux Patients, un lien permanent propre à chaque Patient, les configurations enregistrées et la personnalisation de l’écran patient.

Le contenu détaillé de chaque Offre figure sur la page des tarifs. L’Éditeur peut faire évoluer les fonctions des Offres. Il ne retire pas une fonction essentielle de votre Offre payante pendant une période déjà payée.

Les prix sont indiqués hors taxes, pour une périodicité mensuelle ou annuelle, dans la devise de la zone tarifaire applicable. Le prix annuel n’excède pas dix fois le prix mensuel, soit au moins deux mois offerts.

La zone tarifaire applicable est celle du pays où vous exercez. La page des tarifs vous permet d’afficher les prix d’une autre zone, mais la souscription doit se faire aux prix de la zone de votre pays d’exercice. Si vous avez souscrit dans une autre zone, l’Éditeur peut appliquer le prix de la zone de votre pays d’exercice à compter du renouvellement suivant, après vous en avoir informé au moins trente (30) jours à l’avance.

Les taxes applicables, notamment la taxe sur la valeur ajoutée ou toute taxe équivalente, sont déterminées lors du paiement selon les informations de facturation que vous fournissez, et s’ajoutent au prix hors taxes. Le montant total vous est indiqué avant la validation du paiement.

Des remises ou des codes promotionnels peuvent être proposés. Chacun s’applique selon les conditions indiquées lors de son utilisation, notamment sa période de validité, la périodicité concernée et sa limite d’utilisation. Sauf mention contraire, un code ne peut être utilisé qu’une fois par Praticien, et la remise porte sur le premier paiement seulement. Le code est considéré comme utilisé dès l’ouverture de la page de paiement ; si vous n’avez pas finalisé le paiement, vous pouvez demander son rétablissement à facturation@emdr-point.com.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. Toute modification de prix vous est notifiée au moins trente (30) jours avant le renouvellement auquel elle s’applique. Si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette date.

Essai gratuit

Vous pouvez essayer gratuitement l’offre Intégral pendant quatorze (14) jours. L’essai s’ouvre à l’inscription, si vous le demandez, ou depuis la page des tarifs.

L’essai ne demande aucune carte bancaire. Il est accordé une seule fois par Praticien, et seulement si vous n’avez jamais disposé d’un essai ou d’un abonnement.

Vous êtes prévenu par courriel trois (3) jours, puis un (1) jour, avant la fin de l’essai.

Au terme de l’essai, votre compte revient automatiquement à l’offre Libre. Aucun prélèvement n’est effectué et aucun abonnement n’est souscrit sans action de votre part.

Les données créées pendant l’essai et réservées à l’offre Intégral, comme les fiches patients et les notes, sont conservées dans les conditions de l’article « Durée, résiliation et sort des données ».

Vous pouvez souscrire une Offre payante à tout moment, pendant ou après l’essai. Si vous souscrivez pendant l’essai, l’abonnement commence et est facturé immédiatement ; les jours d’essai restants ne s’ajoutent pas à la période payée.

Paiement, facturation et renouvellement

Le paiement des Offres payantes est traité par le prestataire de paiement Stripe, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Vos données de carte sont saisies directement chez ce prestataire : l’Éditeur n’y a pas accès.

Avant de valider le paiement, la page de paiement vous présente un récapitulatif de votre commande : Offre, périodicité, prix, taxes et, le cas échéant, remise. Vous pouvez y corriger votre choix ou revenir en arrière. L’abonnement est souscrit à la validation du paiement.

L’abonnement est payable d’avance pour toute la période choisie, mensuelle ou annuelle. Le premier paiement intervient à la souscription.

Sauf résiliation de votre part, l’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, pour une période de même durée. Le montant est alors prélevé sur le moyen de paiement enregistré.

Une facture est émise pour chaque paiement. Vos factures sont disponibles dans votre Espace praticien. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Vous gérez votre abonnement depuis votre Espace praticien, par l’intermédiaire du portail du prestataire de paiement : moyen de paiement, résiliation et, lorsque cette option vous est proposée, changement d’Offre ou de périodicité. Les conditions d’un changement, notamment financières, vous sont indiquées avant sa validation.

En cas d’échec de paiement, le prestataire de paiement peut effectuer de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation, l’abonnement prend fin et votre compte revient à l’offre Libre, dans les conditions de l’article « Durée, résiliation et sort des données ».

Toute somme due et non payée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est en outre due de plein droit, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.

Pour toute question de facturation, écrivez à facturation@emdr-point.com.

Durée, résiliation et sort des données

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création de votre compte. Les abonnements payants courent pour la période choisie et se renouvellent comme indiqué ci-dessus.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre Espace praticien. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous gardez jusque-là l’accès à votre Offre. La période entamée n’est pas remboursée.

À la fin d’un essai ou d’un abonnement, votre compte revient à l’offre Libre, que vous pouvez continuer à utiliser.

Les données réservées à une Offre supérieure, comme les fiches patients ou les notes de séance, sont alors conservées, mais vous n’y avez plus accès dans le Service. Elles redeviennent accessibles dès que vous souscrivez à nouveau l’Offre correspondante. Vous pouvez les exporter à tout moment.

À la fin d’un essai, ces données sont conservées pendant trois cent soixante-cinq (365) jours. Un courriel vous prévient trente (30) jours avant la fin de ce délai. À son terme, l’Éditeur supprime ces données, sauf si vous avez souscrit entre-temps l’Offre correspondante.

À la fin d’un abonnement payant, ces données sont conservées pendant [[À COMPLÉTER : durée de conservation après la fin d’un abonnement payant]], avec le même préavis par courriel, puis supprimées.

Quelle que soit votre Offre, vous pouvez à tout moment exporter gratuitement vos données depuis votre Espace praticien, dans un format structuré et lisible par machine (JSON), y compris les données dont l’accès est suspendu. L’export comprend vos nom, prénom, adresse électronique et langue, vos Patients, vos séances et leurs réglages, vos notes de séance, les réponses de vos Patients, vos configurations enregistrées, la personnalisation de votre écran patient, votre abonnement et vos paiements. Il vous permet de reprendre vos données dans un autre service ou dans votre propre système. L’Éditeur vous recommande de les exporter régulièrement.

Vous pouvez aussi mettre fin au contrat à tout moment en supprimant vous-même votre compte depuis votre Espace praticien. La suppression met fin à votre abonnement et efface l’ensemble des données liées au compte, y compris celles de vos Patients et les contenus que vous avez déposés. Elle est immédiate et définitive, et la période entamée n’est pas remboursée. Exportez vos données avant de supprimer votre compte.

L’Éditeur ne conserve ensuite que les informations nécessaires au respect de ses obligations légales, notamment les factures et les justificatifs de paiement, conservés par lui ou par son prestataire de paiement pendant la durée qu’imposent ses obligations comptables et fiscales. Les copies de sauvegarde sont effacées à l’issue de leur cycle de rotation, d’une durée de [[À COMPLÉTER : durée de conservation des sauvegardes]].

L’Éditeur peut mettre fin à l’offre Libre ou au Service moyennant un préavis de [[À COMPLÉTER : durée du préavis d’arrêt]] notifié par courriel. Vous pouvez alors exporter vos données jusqu’à la date d’arrêt. Les abonnements payants en cours sont remboursés au prorata de la période non consommée.

Suspension et résiliation pour manquement

L’Éditeur peut suspendre tout ou partie de l’accès à votre compte, ou résilier le contrat, en cas de manquement grave aux présentes Conditions, notamment en cas :

d’utilisation du Service à des fins non professionnelles, illicites ou contraires à la déontologie de votre profession ;
de fausse déclaration sur votre qualité professionnelle ;
d’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service, ou de tentative d’accès aux données d’autres Praticiens ;
de partage ou de cession de votre compte ;
de défaut de paiement non régularisé.

Sauf urgence, l’Éditeur vous adresse d’abord une mise en demeure par courriel. Si le manquement n’est pas corrigé dans un délai de quinze (15) jours, la suspension ou la résiliation prend effet.

En cas d’urgence, notamment de risque pour la sécurité du Service, des données ou des personnes, ou sur demande d’une autorité, l’Éditeur peut suspendre l’accès sans préavis. Il vous en informe dans les meilleurs délais, avec les motifs de la suspension.

Une résiliation pour manquement ne donne lieu à aucun remboursement. L’Éditeur vous permet néanmoins de récupérer vos données pendant trente (30) jours à compter de la résiliation, selon les modalités qu’il vous indique, sauf si la loi ou une autorité s’y oppose. À l’issue de ce délai, il supprime le compte et les données qui y sont liées.

Engagements du Praticien

Vous utilisez le Service conformément aux lois qui vous sont applicables et aux règles déontologiques de votre profession. En particulier, vous vous engagez à :

informer vos Patients de l’utilisation du Service et des données que vous y enregistrez à leur sujet, et recueillir leur accord, ou celui de leur représentant légal, lorsque la loi ou votre déontologie l’exige ;
évaluer, pour chaque Patient, si la stimulation visuelle et, le cas échéant, le travail à distance lui conviennent, et prévoir la conduite à tenir si la séance est interrompue ;
ne transmettre un lien de séance qu’au Patient concerné, et ne jamais le rendre public ;
n’enregistrer que des données exactes, licites et limitées à ce qui est nécessaire à votre pratique ;
n’inscrire aucune information permettant d’identifier un Patient dans les champs qui ne sont pas chiffrés, comme le titre d’une séance ou le nom d’une configuration ;
vous assurer que vos Patients acceptent de recevoir les rappels par courriel que vous programmez, et que les adresses saisies sont bien les leurs ;
disposer des droits sur les contenus que vous déposez, comme votre logo ou vos images ;
ne pas contourner les mesures de sécurité, ne pas tenter d’accéder aux données d’autres Praticiens, ne pas copier ni extraire le Service et ne pas en perturber le fonctionnement, notamment par des requêtes automatisées.

Il vous appartient de vérifier que le Service répond aux exigences de votre pays et de votre profession, notamment en matière d’hébergement des données de santé et de formalités préalables à la communication de données à un prestataire établi hors de votre pays ou de votre province. Ni le Service ni l’Éditeur ne sont, à ce jour, certifiés « Hébergeur de données de santé » (HDS) au sens du droit français.

Si vous exercez en France, l’article L. 1111-8 du code de la santé publique impose que les données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social soient hébergées par un hébergeur certifié HDS lorsqu’elles le sont pour le compte de la personne qui les a produites ou recueillies. Cette information vous est présentée à l’inscription lorsque vous indiquez exercer en France ; vous la reconnaissez et la date de cette reconnaissance est enregistrée. Il vous appartient d’en tirer les conséquences sur votre usage du Service, notamment sur les données que vous saisissez dans les fiches patients et les notes.

Contenus et signalements

Vous êtes seul responsable des contenus que vous saisissez ou déposez dans le Service, comme vos notes, vos images de séance ou votre logo. L’Éditeur n’exerce aucune surveillance générale de ces contenus.

Toute personne peut signaler à l’adresse contact@emdr-point.com un contenu hébergé par le Service qu’elle estime illicite. Le signalement indique les raisons pour lesquelles le contenu est jugé illicite, l’endroit précis où il se trouve, ainsi que le nom et l’adresse électronique de son auteur, sauf lorsque la loi permet de s’en dispenser.

L’Éditeur examine les signalements avec diligence et de manière objective. Il peut retirer ou rendre inaccessible un contenu illicite ou contraire aux présentes Conditions. Il vous en informe en indiquant les motifs de sa décision, sauf si la loi ou une autorité s’y oppose.

Vous pouvez contester une telle décision en répondant au message qui vous en informe. Votre réclamation est examinée par une personne, et non par un procédé automatisé.

L’adresse contact@emdr-point.com est le point de contact unique de l’Éditeur pour les autorités et pour les utilisateurs du Service. Les échanges peuvent avoir lieu en français ou en anglais.

Disponibilité, maintenance et assistance

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence et reste fluide, y compris en cas de micro-coupures de votre connexion ou de celle du Patient. Il est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.

Le Service ne fait l’objet d’aucun engagement de niveau de service chiffré, notamment de taux de disponibilité ou de délai de rétablissement.

Le Service dépend d’éléments que l’Éditeur ne maîtrise pas : votre connexion internet, celle du Patient, vos appareils et vos navigateurs. L’Éditeur n’est pas responsable des interruptions qui en résultent.

L’Éditeur peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Il s’efforce de les programmer aux heures de faible utilisation et de vous en prévenir lorsqu’elles sont prévisibles.

Vous gardez la maîtrise de la séance. Prévoyez comment la poursuivre ou l’interrompre si le Service devient indisponible.

L’assistance est assurée par courriel à l’adresse contact@emdr-point.com, dans les meilleurs délais, sans délai de réponse garanti. Une aide en ligne est disponible dans votre Espace praticien.

Responsabilité

L’Éditeur répond de la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions, dans les limites ci-dessous.

Vous êtes seul responsable de votre pratique professionnelle : indication et conduite des séances, relation avec vos Patients, contenu des données que vous enregistrez, respect de vos obligations légales et déontologiques. L’Éditeur ne répond pas des conséquences cliniques d’une séance.

L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou d’image, ni des dommages causés par un usage non conforme du Service ou par des outils tiers, notamment de visioconférence.

La responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes que vous avez effectivement payées au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Si vous n’avez rien payé sur cette période, notamment en offre Libre ou pendant l’essai, elle est limitée à [[À COMPLÉTER : montant plancher de responsabilité]].

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de l’Éditeur, de dommage corporel, ni lorsque la loi applicable interdit de limiter ou d’exclure la responsabilité. Elles ne limitent pas les droits que les personnes concernées tiennent de la réglementation sur la protection des données.

Vous garantissez l’Éditeur contre toute réclamation d’un tiers, notamment d’un Patient, dans la mesure où elle résulte de votre pratique professionnelle, des données que vous avez enregistrées ou d’un manquement de votre part aux présentes Conditions.

Propriété intellectuelle et licence

Le Service, son logiciel, son interface, ses textes et sa charte graphique, ainsi que le nom et le logo EMDR Point, appartiennent à l’Éditeur ou à ses concédants. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’Éditeur vous concède, pour la durée du contrat et dans les limites de votre Offre, un droit d’utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et sans droit de sous-licence, pour les seuls besoins de votre activité professionnelle.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, traduire, décompiler ni désassembler le Service, sauf dans les cas où la loi l’autorise expressément. Vous ne pouvez pas non plus le revendre, le louer ou le mettre à la disposition de tiers, hormis l’accès de vos Patients aux séances.

Vous restez titulaire des droits sur les Données du Praticien et sur les contenus que vous déposez, comme votre logo ou vos images. Vous autorisez l’Éditeur, pour la durée du contrat, à les héberger, les reproduire et les afficher dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, notamment sur l’écran de vos Patients.

Si vous adressez à l’Éditeur des suggestions d’amélioration, il peut les utiliser librement et sans contrepartie.

Données personnelles

Pour les données nécessaires à la gestion de votre compte, de votre abonnement et de la sécurité du Service, l’Éditeur est responsable du traitement. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité (page /confidentialite.php).

Pour les données que vous enregistrez au sujet de vos Patients, et pour celles que vos Patients transmettent par le Service, vous êtes responsable du traitement. L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, sur vos instructions, au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et des dispositions équivalentes de la loi qui vous est applicable. Ce traitement est régi par l’accord de sous-traitance des données (page /sous-traitance.php), que vous acceptez avec les présentes Conditions.

Ces données peuvent révéler un suivi psychothérapeutique et constituer des données concernant la santé. Le libellé ou pseudonyme et l’adresse électronique de vos Patients, vos notes de séance et le motif des réponses de vos Patients aux rappels sont chiffrés au repos. Les autres informations, comme le titre d’une séance, le nom d’une configuration ou les réglages du stimulus, ne le sont pas.

Les données sont hébergées par un prestataire d’hébergement en nuage situé dans l’Union européenne (France). Les données de chaque Praticien sont séparées de celles des autres Praticiens. Les mesures de sécurité sont présentées sur la page Sécurité (page /securite.php). Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Le Service n’utilise aucun outil de mesure d’audience ni aucun traceur publicitaire. Il se limite aux cookies et au stockage local strictement nécessaires à son fonctionnement, décrits dans la politique de confidentialité.

En tant que responsable du traitement des données de vos Patients, vous les informez, vous déterminez la base légale du traitement et vous répondez à leurs demandes d’exercice de droits. L’Éditeur vous assiste dans les conditions de l’accord de sous-traitance.

Pour toute question relative aux données personnelles, écrivez à privacy@emdr-point.com.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil : un événement qui échappe à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment constituer un tel événement, s’ils en réunissent les conditions : une catastrophe naturelle, un incendie, une épidémie, un conflit armé, une attaque informatique d’ampleur, la décision d’une autorité, une panne générale des réseaux de télécommunication ou d’électricité, ou une défaillance générale d’un prestataire d’infrastructure qui présente elle-même ces caractères.

La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Ce mécanisme ne dispense pas du paiement des sommes déjà dues.

Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par courriel, sans indemnité. Les sommes payées pour la période non exécutée sont alors remboursées au prorata.

Modification des Conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte de l’évolution du Service ou de la réglementation.

Toute modification vous est notifiée par courriel, à l’adresse associée à votre compte. Si vous êtes titulaire d’une Offre payante, elle entre en vigueur au plus tôt trente (30) jours après sa notification. Pour l’offre Libre, elle entre en vigueur au plus tôt quinze (15) jours après sa notification.

Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier votre abonnement avant son entrée en vigueur, en écrivant à facturation@emdr-point.com : la résiliation prend alors effet à cette date et la période payée non consommée vous est remboursée au prorata. Vous pouvez aussi mettre fin au contrat en supprimant votre compte.

Les modifications imposées par la loi, par une autorité ou par un impératif de sécurité peuvent prendre effet plus tôt lorsque c’est nécessaire.

Si vous continuez à utiliser le Service après l’entrée en vigueur d’une modification, vous acceptez les nouvelles Conditions.

Version en vigueur à compter du [[À COMPLÉTER : date d’entrée en vigueur]].

Langue et dispositions diverses

Les présentes Conditions sont rédigées en français. Les versions proposées dans d’autres langues, notamment en anglais, le sont pour votre commodité. En cas de divergence, la version française fait foi.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres clauses restent en vigueur.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

Vous ne pouvez pas céder le contrat sans l’accord écrit de l’Éditeur. L’Éditeur peut le céder à une entité qui reprend l’exploitation du Service ; il vous en informe, et vous pouvez alors résilier sans frais.

Les échanges entre les parties se font par courriel, à l’adresse associée à votre compte et aux adresses de l’Éditeur indiquées dans les présentes Conditions. Les enregistrements du Service, comme la date d’acceptation des Conditions, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Les parties étant des professionnels, elles conviennent, comme le permet l’article 1127-3 du code civil, d’écarter les 1° à 5° de l’article 1127-1 et l’article 1127-2 du même code, relatifs à la conclusion des contrats par voie électronique. Le récapitulatif présenté avant tout paiement reste fourni.

Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi du pays où vous êtes établi, lorsqu’elles s’appliquent.

La convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980) ne s’applique pas.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Adressez votre réclamation à contact@emdr-point.com ; l’Éditeur s’efforce d’y répondre dans un délai de trente (30) jours.

À défaut d’accord dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation, le litige peut être porté devant le juge ; cette démarche préalable ne s’impose pas en cas d’urgence ou pour demander une mesure provisoire ou conservatoire. Si vous êtes établi hors de France, ou si vous avez la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur, sous réserve des règles de compétence impératives applicables. Dans les autres cas, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Contact

Pour toute question sur les présentes Conditions ou sur le Service, écrivez à contact@emdr-point.com.

Facturation et abonnements : facturation@emdr-point.com
Données personnelles : privacy@emdr-point.com
Signalement d’un problème de sécurité : security@emdr-point.com

L’identité et l’adresse postale de l’Éditeur figurent dans les mentions légales (page /mentions-legales.php).